Qu'est-ce que le PACS (pacte civil de solidarité) ? Définition

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux adultes pour organiser leur vie commune, sans passer par le mariage. Créé par la loi du 15 novembre 1999, il s'est imposé comme une étape courante de la vie de couple : il se signe en mairie sans cérémonie, se rompt sans juge et ouvre l'imposition commune. Sa simplicité cache pourtant des différences importantes avec le mariage, notamment en matière de patrimoine et de succession, que beaucoup de couples découvrent trop tard, au moment d'une séparation ou d'un décès. Cet article explique qui peut se pacser et comment, quels sont les effets du PACS sur les biens, les impôts et la vie quotidienne, comment protéger son partenaire en cas de décès, comment se rompt le pacte et en quoi il se distingue du mariage, pour aider les couples qui hésitent à choisir en connaissance de cause. Les règles présentées ici sont celles applicables en France à la date de publication ; une situation internationale, avec un partenaire étranger ou des biens situés hors de France, appelle des vérifications complémentaires auprès d'un professionnel.

Le PACS, un contrat pour organiser la vie à deux

Parmi les sujets de droit et démarches qui concernent directement la vie privée, le PACS occupe une place singulière : c'est un contrat, et non une institution comme le mariage. L'article 515-1 du Code civil le définit comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il ne modifie pas l'état civil des partenaires au sens strict : on ne devient ni époux ni épouse, on ne change pas de nom, et le PACS ne crée aucun lien d'alliance avec la famille de l'autre. Il fait toutefois l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun, ce qui le rend opposable aux tiers. Le législateur l'a d'abord conçu pour offrir un cadre juridique aux couples qui ne pouvaient ou ne voulaient pas se marier, puis l'a progressivement rapproché du mariage sur le plan fiscal et social, sans aller jusqu'à l'aligner sur le plan successoral. Le PACS engage les partenaires à une vie commune, ce qui suppose une résidence commune déclarée, même si chacun peut conserver un domicile distinct pour des raisons professionnelles. Le contrat repose sur une convention que le couple rédige lui-même ou adapte à partir d'un modèle officiel, ce qui laisse une marge de liberté appréciable pour organiser certains aspects matériels.

Les conditions pour se pacser sont peu nombreuses, mais impératives et sans dérogation possible. Les deux partenaires doivent être majeurs ; si l'un est étranger, c'est l'âge de la majorité de son pays qui s'applique. Aucun des deux ne doit être déjà marié ou lié par un autre PACS. Enfin, la loi interdit le PACS entre proches parents ou alliés : entre ascendants et descendants, entre alliés en ligne directe, comme un beau-père et sa belle-fille, et entre collatéraux jusqu'au troisième degré, c'est-à-dire entre frères et sœurs, oncles et nièces ou tantes et neveux (article 515-2 du Code civil). Le PACS est ouvert à toutes les nationalités, et un couple franco-étranger peut s'en servir pour justifier de sa vie commune, notamment dans le cadre d'une demande de titre de séjour, sans que le PACS donne par lui-même accès à la nationalité française. Une personne sous curatelle peut se pacser avec l'assistance de son curateur, et une personne sous tutelle avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, son tuteur l'assistant pour la signature de la convention. Un mineur, même émancipé, ne peut en revanche pas conclure de PACS. Ces règles visent à garantir un consentement libre et éclairé, comme pour tout contrat important.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS ne se fait plus au tribunal mais auprès de l'officier d'état civil de la mairie de la résidence commune, gratuitement et souvent sur rendez-vous. Les partenaires peuvent aussi s'adresser à un notaire, moyennant des frais, ou, s'ils résident à l'étranger, au consulat de France. Le dossier comprend la déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (cerfa n°15725), la convention, qui peut être rédigée librement ou à partir du modèle officiel (cerfa n°15726), les pièces d'identité et, selon la situation, un acte de naissance, un justificatif de divorce ou de veuvage, ou des documents propres aux partenaires étrangers. Certaines communes proposent une pré-demande en ligne. Le jour du rendez-vous, les deux partenaires se présentent ensemble et en personne, sauf empêchement grave. L'officier d'état civil enregistre la déclaration, vise la convention et la restitue aux partenaires : la mairie n'en conserve pas de copie, il faut donc la garder précieusement. Le PACS produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement, et à l'égard des tiers une fois mentionné en marge des actes de naissance.

Les effets du PACS sur les biens, l'impôt et le quotidien

Une fois enregistré, le PACS crée des obligations réciproques. Les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance mutuelles (article 515-4 du Code civil) : sauf stipulation contraire de la convention, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Ils sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives ou certains crédits souscrits sans l'accord de l'autre. Le PACS ne règle pas tout pour autant : si le couple souhaite anticiper une éventuelle perte d'autonomie, chacun peut désigner l'autre dans un mandat de protection future, car le partenaire n'a pas automatiquement le pouvoir de gérer les biens de l'autre. Le tableau suivant résume les principaux effets du pacte, d'après les fiches de service-public.gouv.fr vérifiées en 2026. Il donne les règles par défaut : la convention signée par le couple peut aménager certains points, comme la contribution de chacun aux charges du ménage ou le choix de l'indivision, mais elle ne peut pas déroger aux règles impératives, notamment en matière de succession ou de solidarité des dettes. Relire sa convention quelques années après sa signature permet de vérifier qu'elle correspond toujours à la réalité du couple.

Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime par défaut est celui de la séparation des patrimoines (article 515-5 du Code civil) : chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le PACS et de ceux qu'il acquiert seul ensuite, ainsi que de ses revenus, et reste seul tenu de ses dettes personnelles, hors dépenses de la vie courante. Encore faut-il pouvoir prouver la propriété d'un bien : à défaut, il est réputé appartenir aux deux partenaires pour moitié. Les partenaires peuvent choisir, dans leur convention initiale ou par un avenant, le régime de l'indivision : les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS appartiennent alors à chacun pour moitié, sans recours possible de l'un contre l'autre au titre d'une contribution inégale. Certains biens restent personnels même dans ce cas, comme ceux reçus par donation ou succession, ou les biens créés par l'un des partenaires. Pour un achat immobilier, il est vivement conseillé de faire préciser dans l'acte de vente la quote-part de chacun, en fonction de son apport réel, afin d'éviter des conflits difficiles à trancher en cas de séparation.

Sur le plan fiscal, les partenaires forment un seul foyer : ils souscrivent une déclaration de revenus commune et sont solidaires du paiement de l'impôt. L'année de l'enregistrement, ils peuvent toutefois opter pour des déclarations séparées si cela leur est plus favorable. L'impôt sur la fortune immobilière est lui aussi calculé sur le patrimoine immobilier du couple. Les donations entre partenaires bénéficient d'un abattement de 80 724 €, au-delà duquel s'applique le barème progressif prévu pour les époux ; cet avantage peut être remis en cause si le PACS est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante pour un autre motif qu'un mariage entre les partenaires ou un décès. Au quotidien, les organismes sociaux, comme la caisse d'allocations familiales, tiennent compte des ressources des deux partenaires pour calculer les droits. En matière de logement locatif, le partenaire qui n'a pas signé le bail peut demander à en devenir cotitulaire, et la loi organise la poursuite du bail à son profit en cas de départ ou de décès du locataire. Les salariés pacsés bénéficient enfin des mêmes congés pour événements familiaux que les salariés mariés, notamment lors de la conclusion du pacte.

PACS et succession : comment protéger son partenaire

C'est sur la transmission que l'écart avec le mariage est le plus net, et le plus méconnu. Le partenaire de PACS n'est pas un héritier légal : sans précaution, il ne reçoit rien de la succession de l'autre, même après des décennies de vie commune. Les couples mariés disposent de protections légales, qu'ils peuvent renforcer à travers le contrat de mariage et des clauses spécifiques ; les partenaires, eux, doivent tout organiser par eux-mêmes, par testament ou par d'autres outils. Le schéma ci-dessous résume la situation du partenaire survivant selon qu'un testament a été rédigé ou non. Ces règles s'appliquent quelle que soit la durée du PACS : un pacte conclu depuis vingt ans n'ouvre pas davantage de droits légaux qu'un pacte signé l'an dernier. Beaucoup de partenaires l'ignorent et pensent, à tort, que la vie commune suffit à protéger le survivant, notamment lorsque le logement appartient au défunt ou que des enfants d'une première union sont héritiers.

Pour transmettre à son partenaire, il faut donc rédiger un testament en sa faveur. Il peut être olographe, c'est-à-dire entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur, ou authentique, reçu par un notaire ; dans tous les cas, il est prudent de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés par l'intermédiaire d'un notaire. Chaque partenaire rédige son propre testament : le droit français interdit le testament conjoint, signé à deux sur un même acte (article 968 du Code civil). Les libéralités sont limitées par la réserve héréditaire des enfants : avec un enfant, on peut léguer à son partenaire la moitié de ses biens, avec deux enfants un tiers, avec trois enfants ou plus un quart. En l'absence d'enfant, le partenaire peut recevoir l'ensemble du patrimoine. Depuis la loi du 21 août 2007, le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts), ce qui rend le testament particulièrement efficace. Le testament peut aussi prévoir l'attribution préférentielle du logement ou de l'entreprise commune.

D'autres protections complètent le dispositif. Même sans testament, le partenaire survivant bénéficie pendant un an de la jouissance gratuite du logement commun et du mobilier qui le garnit ; si le logement était loué, les loyers de cette année lui sont remboursés par la succession (article 515-6 du Code civil, qui renvoie à l'article 763). L'assurance-vie est un outil très utilisé : le partenaire désigné comme bénéficiaire reçoit le capital en dehors de la succession, et il est lui aussi exonéré de la fiscalité spécifique applicable à ces contrats. Pour la résidence principale achetée à deux, une clause dite de tontine, ou l'achat via une société civile immobilière, peut renforcer la protection du survivant, à condition d'en mesurer les conséquences avec un notaire. En revanche, aucune pension de réversion n'est versée au partenaire de PACS par les régimes de retraite de base et complémentaires, ce qui peut représenter une perte de revenus considérable pour le survivant, surtout lorsque les carrières des deux partenaires étaient très inégales. Faire le point avec un notaire quelques mois après le PACS, puis à chaque événement important, est un réflexe simple : naissance, achat immobilier, héritage reçu, création d'entreprise ou départ à la retraite modifient l'équilibre du couple et peuvent justifier de revoir testaments et clauses bénéficiaires.

Rompre un PACS et le comparer au mariage

Le PACS prend fin par le décès de l'un des partenaires, par le mariage des partenaires entre eux ou de l'un d'eux avec un tiers, ou par la volonté des partenaires (article 515-7 du Code civil). La rupture d'un commun accord se fait par une déclaration conjointe de dissolution remise ou adressée à l'officier d'état civil de la mairie, ou au notaire, qui a enregistré le PACS. Un seul partenaire peut aussi décider de rompre : il fait alors signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice, qui en adresse une copie à la mairie ou au notaire concerné. Aucun juge n'intervient et aucun motif n'est exigé. La dissolution produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement, et à l'égard des tiers une fois mentionnée en marge des actes de naissance. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations ; en cas de désaccord, notamment sur un bien indivis, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il n'existe pas de prestation compensatoire, mais une rupture fautive, brutale ou humiliante peut exceptionnellement donner lieu à des dommages et intérêts. Le partenaire qui quitte un logement loué doit aussi penser à donner congé au bailleur, sous peine de rester tenu du loyer. Il est enfin utile de prévenir sans tarder l'administration fiscale, la caisse d'allocations familiales et les assureurs, car la fin du PACS modifie l'imposition et le calcul de nombreux droits.

Comparé au mariage, le PACS offre donc plus de souplesse, mais une protection moins étendue. Le mariage est célébré publiquement en mairie après publication des bans ; sans contrat, il place les époux sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, alors que le PACS repose sur la séparation. Le conjoint marié est héritier légal : en présence d'enfants communs, il peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens et la pleine propriété du quart. Il peut percevoir une pension de réversion, et le mariage permet, après quatre ans de vie commune et sous conditions, de demander la nationalité française par déclaration. La filiation diffère aussi : le mari bénéficie d'une présomption de paternité, alors que le partenaire de PACS doit reconnaître l'enfant, ce qui peut se faire avant la naissance. Depuis la loi du 21 février 2022, l'adoption conjointe est ouverte aux couples pacsés comme aux concubins. Le divorce, enfin, suppose une procédure, même lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel devant avocats, alors que le PACS se dissout par simple déclaration.

Le choix entre PACS et mariage dépend de la situation de chaque couple, et il n'est pas définitif : de nombreux partenaires se marient après quelques années, le mariage dissolvant alors automatiquement le PACS. Plusieurs questions aident à y voir clair. Le couple a-t-il des enfants, communs ou issus d'une précédente union ? L'un des deux a-t-il des revenus nettement inférieurs, ou a-t-il réduit son activité pour la famille, ce qui rendrait la pension de réversion précieuse ? Un bien immobilier est-il acheté ensemble, avec des apports inégaux ? Une entreprise ou un patrimoine familial doit-il être protégé ? Selon les réponses, un PACS bien rédigé, complété par des testaments croisés et une assurance-vie, peut suffire, ou au contraire le mariage, éventuellement accompagné d'un contrat adapté, offrira une sécurité supérieure. Les notaires proposent des rendez-vous de conseil pour faire ce bilan ; il est utile d'y aller ensemble, avec les relevés de patrimoine et les projets à venir, plutôt que d'attendre qu'un événement imprévu impose ses propres règles.

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