Les Incoterms de l'ICC sont des règles internationales, publiées par la Chambre de commerce internationale, qui répartissent entre le vendeur et l'acheteur les frais, les risques et les formalités liés au transport d'une marchandise. Trois lettres suffisent, EXW, FOB, CIF ou DDP par exemple, pour préciser qui paie le fret, qui organise le dédouanement et à quel moment exact la responsabilité d'une marchandise endommagée bascule d'une partie à l'autre. Pour une PME qui commence à importer des composants d'Asie ou à exporter ses produits en Europe, ces sigles apparaissent dès le premier devis, souvent sans explication. Mal choisis, ils peuvent pourtant coûter cher : frais de port imprévus, droits de douane à payer à l'arrivée, litige sur une cargaison abîmée que personne n'avait assurée, ou client mécontent de devoir régler des taxes qu'il croyait incluses. Bien compris, ils deviennent au contraire un outil de négociation et de maîtrise des coûts. Ce guide explique ce que sont les Incoterms, comment ils sont organisés dans la version 2020 actuellement en vigueur, comment ils répartissent frais et risques pour les règles les plus utilisées et comment choisir celle qui convient à chaque opération.

Les Incoterms, définition des règles du commerce international

Le mot Incoterms, ou Incoterm au singulier, est la contraction de l'anglais International Commercial Terms, soit « termes commerciaux internationaux ». Chaque règle est désignée par un sigle de trois lettres et décrit, de manière standardisée, les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur dans une vente de marchandises impliquant un transport. Parmi les notions présentées dans notre rubrique entreprises et travail, elles font partie de ces outils techniques que l'on croit réservés aux grands groupes, alors qu'elles concernent tout autant l'artisan qui expédie une machine en Belgique ou le commerçant qui fait venir des stocks d'un fournisseur étranger. Leur intérêt est de remplacer de longues clauses contractuelles par une référence connue dans le monde entier, interprétée de la même façon à Lyon, à Shanghai ou à Montréal. En choisissant un Incoterm, les parties savent immédiatement qui organise et paie chaque étape du transport, et à quel endroit la marchandise passe sous la responsabilité de l'acheteur.

Des règles publiées par la Chambre de commerce internationale

Les Incoterms sont élaborés et publiés par la Chambre de commerce internationale, plus connue sous son sigle anglais ICC, une organisation privée qui représente les entreprises à l'échelle mondiale. La première édition date de 1936. Les règles ont ensuite été révisées à plusieurs reprises, notamment en 1953, 1980, 1990, 2000 et 2010, pour suivre l'évolution des pratiques de transport, comme la généralisation des conteneurs, et des échanges électroniques. La version actuellement en vigueur, entrée en application le 1er janvier 2020, porte le nom d'Incoterms 2020 ; l'ICC révise habituellement ses règles environ tous les dix ans. Contrairement à une loi, les Incoterms ne s'imposent pas d'eux-mêmes : ils ne s'appliquent que si le contrat y fait expressément référence. Une ancienne version peut d'ailleurs toujours être choisie par les parties, à condition de le préciser, ce qui explique que l'on recommande d'indiquer systématiquement l'année de référence. Le terme Incoterms est une marque déposée de l'ICC, d'où le symbole parfois accolé au mot dans les documents officiels.

Ce que règlent les Incoterms : frais, risques et formalités

Chaque Incoterm répond à trois grandes questions. La première porte sur la répartition des frais : qui paie l'emballage, le chargement, le transport principal, l'assurance, le déchargement, les formalités et droits de douane à l'export et à l'import. La deuxième concerne le transfert des risques : à partir de quel point précis, et à quel moment, l'acheteur supporte-t-il la perte ou les dommages subis par la marchandise. La troisième porte sur les formalités et documents : qui accomplit le dédouanement à l'exportation, qui se charge de l'importation, qui doit fournir la preuve de livraison ou le document de transport. Les règles détaillent ainsi, dans une présentation en miroir, une dizaine d'obligations pour chaque partie. Il faut retenir un point qui surprend souvent les débutants : le lieu où les frais cessent d'être à la charge du vendeur ne coïncide pas toujours avec celui où les risques sont transférés. C'est notamment le cas de la famille des règles en C, comme CIF, où le vendeur paie le transport jusqu'à destination alors que les risques passent à l'acheteur dès le chargement au départ.

Ce que les Incoterms ne règlent pas

Aussi utiles soient-ils, les Incoterms ne couvrent qu'une partie de la relation commerciale. Ils ne déterminent pas le transfert de propriété de la marchandise, qui dépend du droit applicable au contrat et des clauses convenues, comme une réserve de propriété jusqu'au paiement complet. Ils ne fixent ni le prix, ni les modalités et délais de paiement, ni les conséquences d'un retard ou d'une non-conformité de la marchandise, ni la juridiction compétente en cas de litige. Ils ne remplacent pas non plus le contrat de transport conclu avec le transporteur ou le commissionnaire, qui obéit à ses propres règles et conventions internationales, ni le contrat d'assurance. Enfin, ils ne s'appliquent qu'aux marchandises tangibles, et non aux services ou aux biens immatériels comme les logiciels téléchargés. Un Incoterm s'insère donc dans un contrat de vente plus complet, qui doit traiter ces autres questions, souvent par référence à des conditions générales de vente ou à un contrat cadre négocié entre les parties.

Les onze Incoterms 2020 et leurs familles

La version 2020 compte onze règles, classées en deux grandes catégories selon le mode de transport, et que l'on regroupe aussi traditionnellement en quatre familles désignées par leur première lettre : E pour le départ, F pour le transport principal non payé par le vendeur, C pour le transport principal payé par le vendeur et D pour l'arrivée. Pour un créateur d'entreprise dont l'activité repose sur l'import ou l'export, le choix des Incoterms a des conséquences directes sur les marges et la trésorerie, et doit donc être anticipé dès la construction du business plan, au moment de chiffrer les coûts d'approvisionnement ou de livraison. Le tableau ci-dessous présente les six règles les plus utilisées et le point de transfert des risques de chacune.

Incoterm 2020Transfert des risques à l'acheteur
EXW, à l'usineMarchandise mise à disposition chez le vendeur, non chargée
FCA, franco transporteurRemise au transporteur désigné par l'acheteur, au lieu convenu
FOB, franco à bordMarchandise chargée à bord du navire au port d'embarquement
CIF, coût, assurance et fretÀ bord du navire au départ, fret et assurance payés jusqu'au port d'arrivée
DAP, rendu au lieu de destinationMarchandise prête à être déchargée au lieu de destination convenu
DDP, rendu droits acquittésAu lieu de destination, dédouanée à l'import par le vendeur

Les règles valables pour tous les modes de transport

Sept Incoterms peuvent être utilisés quel que soit le mode de transport, route, rail, air, mer ou une combinaison de plusieurs modes : on les qualifie de règles multimodales. EXW, ou Ex Works, impose le minimum d'obligations au vendeur, qui met la marchandise à disposition dans ses locaux. FCA, Free Carrier, prévoit la remise de la marchandise, dédouanée à l'export, au transporteur choisi par l'acheteur. CPT, Carriage Paid To, et CIP, Carriage and Insurance Paid To, obligent le vendeur à payer le transport jusqu'à destination, CIP y ajoutant l'assurance, alors que les risques passent à l'acheteur dès la remise au premier transporteur. DAP, Delivered At Place, DPU, Delivered at Place Unloaded, et DDP, Delivered Duty Paid, sont des règles de vente à l'arrivée : le vendeur supporte les risques jusqu'au lieu de destination, avec déchargement à sa charge pour DPU, et dédouanement à l'importation à sa charge pour DDP. Ces règles conviennent notamment aux envois en conteneur et aux transports routiers intra-européens.

Les règles réservées au transport maritime et fluvial

Quatre Incoterms sont réservés au transport par voie d'eau, maritime ou fluvial. FAS, Free Alongside Ship, prévoit la livraison le long du navire au port d'embarquement, une règle surtout utilisée pour les marchandises en vrac ou les colis lourds. FOB, Free On Board, transfère les risques lorsque la marchandise est placée à bord du navire désigné par l'acheteur, qui organise et paie le fret maritime. CFR, Cost and Freight, oblige le vendeur à payer le fret jusqu'au port de destination, les risques passant toutefois à l'acheteur dès le chargement à bord au départ. CIF, Cost, Insurance and Freight, ajoute à CFR une assurance souscrite par le vendeur au profit de l'acheteur. Ces règles sont nées à l'époque où les marchandises étaient chargées directement dans la cale, et restent adaptées aux vracs, comme les céréales, les minerais ou les produits pétroliers. Pour les marchandises conteneurisées, déposées au terminal plusieurs jours avant le chargement, l'ICC recommande plutôt d'utiliser leurs équivalents multimodaux, FCA, CPT ou CIP.

Les nouveautés de la version 2020

La révision de 2020 n'a pas bouleversé l'architecture des règles, mais elle a apporté plusieurs ajustements significatifs. L'ancien Incoterm DAT, rendu au terminal, a été remplacé par DPU, rendu au lieu de destination déchargé, pour souligner que ce lieu n'est pas forcément un terminal de transport ; l'ordre de présentation entre DAP et DPU a été inversé. Le niveau d'assurance exigé du vendeur a été différencié : en CIP, il doit désormais souscrire une couverture étendue, dite tous risques, alors qu'en CIF la couverture minimale, plus limitée, reste la règle, pour au moins 110 % du prix de la marchandise. En FCA, les parties peuvent convenir que l'acheteur demandera à son transporteur de remettre au vendeur un connaissement portant la mention de mise à bord, document souvent exigé par les banques dans le cadre d'un crédit documentaire. La version 2020 a également intégré des exigences liées à la sûreté des transports, précisé la répartition des coûts dans chaque règle et admis que le vendeur ou l'acheteur puisse transporter la marchandise avec ses propres moyens.

Frais et risques : comment les Incoterms répartissent les obligations

Pour comprendre concrètement les règles Incoterms, le plus simple est de suivre le trajet d'une marchandise, de l'entrepôt du vendeur jusqu'à celui de l'acheteur, et de repérer à quelle étape chaque règle fait basculer les risques. Ce parcours, qui mobilise transporteurs, commissionnaires, entrepôts et services douaniers, relève pleinement de la logistique, une fonction dont notre article détaille les métiers et les enjeux pour les entreprises de toute taille. Le schéma ci-dessous situe les six Incoterms les plus courants le long de ce trajet : plus le point de transfert est éloigné du vendeur, plus celui-ci supporte de frais et de risques, et plus son prix de vente doit les intégrer.

Point de transfert des risques des principaux Incoterms le long du trajet de la marchandiseOù le risque change de mainsVendeurAcheteurport de départdestinationEXWFCAFOB et CIFDAPDDPEn CIF, le vendeur paiejusqu’au port d’arrivée
Le transfert des risques intervient de plus en plus loin du vendeur, de EXW à DDP ; en CIF, frais et risques ne basculent pas au même endroit.

EXW et FCA : l'acheteur prend la main au départ

Avec EXW, à l'usine, le vendeur se contente de préparer et d'emballer la marchandise et de la mettre à disposition dans ses locaux, à la date convenue. Tout le reste incombe à l'acheteur : chargement sur le camion, transport, formalités d'exportation et d'importation, assurance. Cette règle paraît simple pour un vendeur débutant, mais elle pose des difficultés pratiques : le vendeur n'est pas tenu de charger la marchandise, alors que c'est souvent lui qui dispose du chariot élévateur, et surtout, c'est l'acheteur étranger qui doit accomplir les formalités d'exportation, ce qui peut compliquer la preuve de la sortie de la marchandise du territoire, nécessaire au vendeur pour justifier certaines exonérations de TVA. C'est pourquoi la règle FCA, franco transporteur, est souvent préférable : le vendeur charge la marchandise dans ses locaux ou la remet au transporteur au lieu convenu, après avoir accompli le dédouanement export, et les risques passent alors à l'acheteur. L'acheteur garde la maîtrise du transport principal, qu'il négocie avec son propre transitaire.

FOB et CIF : les classiques du maritime

Pour le transport maritime, FOB et CIF restent les deux références les plus citées. En FOB, le vendeur achemine la marchandise jusqu'au port d'embarquement, accomplit les formalités d'exportation et la charge à bord du navire choisi par l'acheteur ; à partir de ce moment, les risques et les frais, notamment le fret maritime et l'assurance, sont à la charge de l'acheteur. En CIF, le vendeur organise et paie en plus le transport jusqu'au port de destination ainsi qu'une assurance minimale au profit de l'acheteur. Mais les risques passent tout de même à l'acheteur au moment du chargement au port de départ : si le navire subit une avarie en mer, c'est l'acheteur qui supporte la perte, et il lui revient de faire jouer l'assurance souscrite par le vendeur. Cette dissociation entre frais et risques est la principale source de malentendus. Un acheteur qui souhaite une couverture plus étendue que le minimum prévu en CIF doit le négocier expressément ou souscrire lui-même une assurance complémentaire auprès de son assureur.

DAP et DDP : le vendeur va jusqu'à destination

Dans les règles de la famille D, le vendeur supporte les frais et les risques jusqu'au lieu de destination convenu. En DAP, rendu au lieu de destination, il livre la marchandise prête à être déchargée, par exemple devant l'entrepôt du client ; le déchargement et le dédouanement à l'importation, avec les droits et taxes correspondants, restent à la charge de l'acheteur. En DDP, rendu droits acquittés, le vendeur assume en plus les formalités d'importation et le paiement des droits de douane et des taxes à l'import dans le pays de l'acheteur. Cette règle offre le maximum de confort au client, qui reçoit la marchandise sans autre démarche, mais elle fait peser sur le vendeur des obligations lourdes et parfois impossibles à remplir : dans certains pays, seul un opérateur établi sur place peut dédouaner la marchandise ou récupérer la TVA à l'importation. Avant d'accepter un DDP, un exportateur doit donc vérifier, avec son transitaire, qu'il est en mesure d'accomplir ces formalités et d'en chiffrer précisément le coût.

Choisir le bon Incoterm pour une PME qui importe ou exporte

Il n'existe pas de meilleur Incoterm dans l'absolu : le bon choix dépend de la nature de la marchandise, du mode de transport, du rapport de force commercial, de l'expérience de chacune des parties et de leur capacité à organiser le transport et les formalités. Un exportateur novice aura tendance à limiter ses obligations, tandis qu'un importateur structuré préférera souvent garder la main sur le transport principal pour négocier ses tarifs et suivre ses flux. Dans tous les cas, l'Incoterm doit être cohérent avec le prix proposé, le contrat de transport, l'assurance et le moyen de paiement, et figurer de manière identique sur l'offre, la confirmation de commande et la facture.

Adapter l'Incoterm au mode de transport

La première règle consiste à respecter le mode de transport. Les quatre Incoterms maritimes, FAS, FOB, CFR et CIF, ne devraient être utilisés que lorsque la marchandise est réellement chargée à bord d'un navire par le vendeur, typiquement pour des marchandises en vrac. Pour un envoi en conteneur, en transport aérien, routier ou ferroviaire, ou pour un trajet combinant plusieurs modes, mieux vaut recourir aux règles multimodales. L'utilisation de FOB pour un conteneur remis au terminal plusieurs jours avant l'embarquement est une erreur fréquente : le vendeur reste alors exposé aux risques pendant une période où la marchandise n'est plus sous son contrôle, ce que FCA permet d'éviter. De même, un envoi par camion vers un client européen se traite naturellement en FCA, DAP ou DPU. Le choix doit aussi tenir compte de la marchandise elle-même : fragilité, valeur, conditions de température ou réglementation particulière peuvent justifier que la partie la plus expérimentée garde la maîtrise du transport.

Les incidences douanières et fiscales

L'Incoterm choisi a des conséquences douanières directes. Pour les importations dans l'Union européenne, la valeur en douane, qui sert de base au calcul des droits, est appréciée au point d'entrée sur le territoire douanier de l'Union : les frais de transport et d'assurance jusqu'à ce point, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix facturé, doivent être ajoutés à la valeur déclarée, en application de l'article 71 du Code des douanes de l'Union. Selon l'Incoterm, la facture inclut ou non ces frais, ce qui oblige à des ajustements au moment de la déclaration. Côté exportation, la preuve de la sortie de la marchandise hors de l'Union conditionne l'exonération de TVA, d'où l'intérêt pour le vendeur de garder la maîtrise du dédouanement export. Pour les échanges entre pays de l'Union, il n'y a plus de dédouanement, mais l'Incoterm reste utile pour répartir le transport et les risques. Ces questions justifient de se rapprocher d'un commissionnaire en douane ou du service des douanes, qui proposent un accompagnement aux entreprises.

Rédiger correctement la clause

Un Incoterm mal rédigé perd une grande partie de son intérêt. La clause doit comporter trois éléments : le sigle de la règle, le lieu précis de livraison ou de destination et la référence à la version utilisée, par exemple « FCA entrepôt du vendeur, adresse complète, Incoterms 2020 ». Un lieu trop vague, comme une simple ville ou un pays, ouvre la porte aux contestations sur la répartition des frais de manutention ou sur le moment exact du transfert des risques. Il est également conseillé de préciser par écrit les points que la règle laisse ouverts ou que les parties souhaitent aménager, comme le niveau d'assurance en CIF, la prise en charge du déchargement ou certains frais de terminal. Avant de signer un premier contrat international, une PME a tout intérêt à se faire accompagner par son transitaire, par la chambre de commerce et d'industrie de son territoire ou par les conseillers de Team France Export, qui proposent régulièrement des formations sur les Incoterms et peuvent relire une offre avant son envoi au client.

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