Le PV à la volée ou procès verbal à la volée est une forme spécifique de contravention routière que nous connaissons en France. Ce type de PV se caractérise par le fait qu’il est délivré à un conducteur sans qu’il ait été arrêté immédiatement après avoir commis l’infraction routière. Dans les sections suivantes, nous allons explorer en détail ce concept, ses implications, et les procédures associées.
PV à la volée : définition et caractéristiques
Le PV à la volée permet aux forces de l’ordre de sanctionner une infraction au code de la route sans pour autant avoir besoin d’intercepter le véhicule peu de temps après l’infraction. Cette méthode est souvent utilisée pour des infractions constatées à l’aide de moyens automatisés, comme les radars qui contrôlent les excès de vitesse ou le non respect d’un feu tricolore. Même s’ils sont très fréquents par le biais de radars, les PV à la volée comme expliqué ici et comme nous le verrons ci-dessous couvrent un spectre beaucoup plus large. Cela étant dit, il faut savoir que toutes les infractions au code de la route ne peuvent pas faire l’objet d’un procès-verbal à la volée.
Les infractions passibles d’un PV à la volée
Voici la liste des infractions au code de la route pour lesquelles vous pouvez recevoir un PV à la volée.
- Article R412-1 : le non port de la ceinture de sécurité
- Article R412-6-1 : l’usage du téléphone tenu en main
- Article R431-1 : le non port d’un casque homologué
- Article R412-7 : l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, etc)
- Article R412-8, R417-10, R421-7 : l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
- Article R412-22 : le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence
- Article R412-19 : le chevauchement (hors dépassement d’un cycle) et le franchissement des lignes continues
- Article R412-12 : le non respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Article R412-30 : le non respect d’un feu rouge
- Article R412-31 : le non respect d’un feu orange
- Article R415-6 : le non respect d’un stop
- Article R413-14, R413-14-1 : l’excès de vitesse
- Article R413-17 : l’excès de vitesse eu égard aux circonstances
- Article R414-4 : le dépassement dangereux
- Article R414-6 : le dépassement par la droite
- Article R414-16 : l’accélération du véhicule sur le point d’être dépassé
- Article R415-2 : l’engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores
- Autres : le non acquittement des péages, toutes les infractions relatives aux règles de stationnement.
Conséquences pour les conducteurs
Recevoir un PV à la volée a des implications directes pour le conducteur. Les conséquences varient et peuvent avoir comme résultat de vous faire perdre votre permis de conduire si vous avez commis plusieurs infractions au point d’avoir perdu tous les points sur votre permis de conduire générant ainsi l’envoi d’une lettre 48SI. Pour en savoir plus également au sujet de cette dernière, nous vous invitons à poursuivre votre visite sur le site de maître Régley dont nous vous avons mis le lien plus haut. Cet avocat en droit routier à Lille n’expliquant pas que le principe du PV à la volée mais aussi la lettre 48SI, l’ordonnance pénale, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC, les conséquences à la suite d’alcool au volant ou de stupéfiant au volant, etc.
Cet avocat lillois en droit routier explique non seulement sur son site Internet en quoi consistent les différentes infractions, mais aussi les conséquences qu’elles peuvent avoir et la stratégie à adopter pour préserver votre permis de conduire. Rappelons que, bien évidemment, le meilleur moyen de préserver son permis de conduire est d’adopter une conduite la plus responsable que possible, pas seulement pour éviter les PV, mais aussi et surtout pour éviter les accidents, en particulier les accidents de la route qui causent un homicide involontaire.
Quelle stratégie adopter en cas de PV à la volée ?
Pour beaucoup de personnes, la réception d’un procès-verbal à la volée va se traduire par amende à la volée et le fait de devoir s’acquitter de cette amende au plus vite pour ne pas avoir une majoration de cette dernière qui pourrait occasionner une amende à payer plus lourde encore. Cela va également occasionner une perte de points sur le permis de conduire. Pour beaucoup de conductrices et de conducteurs, il va s’agir là d’une contrainte passagère, certes jamais appréciable, mais qui n’aura pas nécessairement de conséquences plus graves.
Pour d’autres conductrices et conducteurs, ce procès-verbal à la volée peut être bien plus contraignant et risqué, par exemple si vous n’avez plus beaucoup de points sur votre permis de conduire et que ce PV à la volée vous laisserait un solde très faible qui pourrait annuler votre permis de conduire à la moindre erreur d’inattention. Dans ces cas-là, il peut être judicieux d’avoir recours à un avocat en droit routier pour contester ce PV à la volée. Et cela doit être votre première démarche en la matière, parce que le fait de payer l’amende consiste à reconnaître que vous avez commis l’infraction et empêcher votre avocat de vous défendre correctement par la suite…
Pour d’autres conductrices et conducteurs encore, la situation peut être beaucoup plus problématique, allant jusqu’à la réception de la lettre 48SI que nous avons évoquée tout à l’heure, laquelle reprend dans son premier paragraphe la dernière infraction dont la conductrice ou le conducteur a fait l’objet et la suite justifiant, par un tableau récapitulatif des pertes de points subies depuis l’obtention du permis de conduire, l’annulation de ce dernier et l’obligation de le restituer dans les dix jours.
Évidemment, on comprend les conséquences très problématiques d’un tel courrier pour les personnes qui le reçoivent, d’autant plus quand elles ont besoin de leur voiture pour pouvoir travailler. C’est là qu’il est nécessaire d’adopter la bonne stratégie et d’avoir recours aux services d’un avocat en droit routier pour pouvoir préserver votre permis de conduire.
Rappelons que le PV à la volée, de par sa nature où la conductrice ou le conducteur commettant l’infraction au code de la route n’est pas intercepté(e) dans la foulée, est source d’erreurs puisque les autorités vont adresser cette amende au propriétaire du véhicule, lequel n’était peut-être pas au volant au moment de ladite infraction. Même chose, si vous ne voulez pas être injustement victime alors que ce n’était pas vous qui conduisiez et que vous ne souhaitez pas pour autant dénoncer la personne qui conduisait votre véhicule, il est préférable de vous faire accompagner par un avocat en droit routier.
C.S